I. - L'article R. 232-1 devient l'article R. 232-2.
II. - Il est créé dans le code de l'aviation civile (livre II) un article R. 232-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 232-1. - Pour les aérodromes agréés à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peuvent être accordées les concessions prévues par l'article R. 223-2, auxquelles s'appliquent les dispositions des articles R. 223-5 et R. 223-6. »