JORF n°262 du 9 novembre 2002

Article 2

Article 2

Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.


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Version 1

Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.