Article 1
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2002 un crédit de 130 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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JORF n°262 du 9 novembre 2002
Décret n°2002-1334 du 8 novembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, et notamment le 2° de son article 11.
Il est proposé un décret d'avance ouvrant 130 000 000 € de crédits en dépenses ordinaires gagés par un même montant de crédits annulés.
Cette ouverture de crédits est nécessaire à la couverture des rémunérations des enseignants non titulaires (professeurs contractuels et maîtres auxiliaires), imputées sur le chapitre 31-97 "Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations" de la section enseignement scolaire du budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
La ratification de ce décret d'avance sera demandée dans la prochaine loi de finances rectificative.
Fait à Paris, le 8 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer