JORF n°29 du 3 février 2002

Article 45

Article 45

A la fin du troisième alinéa de l'article 136 du même décret, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La commission administrative paritaire est informée des projets de mutations. »


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Version 1

A la fin du troisième alinéa de l'article 136 du même décret, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« La commission administrative paritaire est informée des projets de mutations. »