Décret n°2002-1327 du 29 octobre 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

En contrepartie des sujétions résultant de l'

article 3

, les agents bénéficient d'un repos minimum de 48 heures consécutives après chaque vacation de 24 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 2002

En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents bénéficient d'un repos minimum de 48 heures consécutives après chaque vacation de 24 heures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 2002

Source : Légifrance