Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002

Article 6

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Article 6

Un rendement maximum de production peut être fixé dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée après avis du syndicat de défense concerné.

Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la totalité de la récolte revendiquée de cette appellation d'origine contrôlée, la production totale des vignes en production pour cette appellation d'origine contrôlée, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'

article 8

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Dépassement du plafond de production pour les AOC

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Art. 8

Dépassement du plafond de production pour les AOC

Si un viticulteur dépasse la quantité de vin autorisée pour une appellation d'origine contrôlée, il peut perdre ce droit, sauf s'il respecte certaines conditions comme livrer l'excédent sans rémunération.

ci-après, ne dépasse en aucun cas ce rendement maximum de production.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendement maximum pour les vins AOC

Résumé. Un décret fixe un rendement maximum de production pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, sous peine de perdre cette appellation si ce rendement est dépassé.

Un rendement maximum de production peut être fixé dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée après avis du syndicat de défense concerné.

Sous peine de perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la totalité de la récolte revendiquée de cette appellation d'origine contrôlée, la production totale des vignes en production pour cette appellation d'origine contrôlée, y compris celle livrée aux usages industriels prévus à l'article 8 (Dépassement du plafond de production pour les AOC) ci-après, ne dépasse en aucun cas ce rendement maximum de production.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance