Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002

Article 13

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Article 13

A compter de la campagne 2005-2006, si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'

article 11

(

Contrôle des vignes pour les vins AOC

)

Art. 11

Contrôle des vignes pour les vins AOC

Un décret explique comment contrôler les vignes pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, en vérifiant leur état et leur production.

ci-dessus, constatent sur une parcelle des pieds de vigne morts ou manquants, par rapport à la densité minimale prévue pour l'appellation d'origine contrôlée au moment de la plantation, au-delà d'un taux fixé dans le décret de l'appellation, sans que ce taux ne puisse dépasser 25 %, le directeur de l'Institut national des appellations d'origine notifie au viticulteur que le rendement visé à l'

article 4

(

Fixation d'un plafond limite de classement pour les vins

)

Art. 4

Fixation d'un plafond limite de classement pour les vins

Un plafond de classement peut être fixé pour une récolte de vin, en fonction de sa qualité et quantité, mais il ne peut pas dépasser un rendement maximum défini par décret.

du présent décret de ladite parcelle revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée doit être réduit proportionnellement au nombre de pieds de vigne morts ou manquants.

Cette décision précise en outre que la parcelle concernée doit être identifiée sur la déclaration de récolte.

Copie de cette décision est transmise à la DGDDI et à la DGCCRF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du rendement viticole en cas de vignes manquantes

Résumé. Si des vignes sont manquantes ou mortes au-delà d'un certain taux, le rendement de la parcelle concernée est réduit proportionnellement.

A compter de la campagne 2005-2006, si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'article 11 (Contrôle des vignes pour les vins AOC) ci-dessus, constatent sur une parcelle des pieds de vigne morts ou manquants, par rapport à la densité minimale prévue pour l'appellation d'origine contrôlée au moment de la plantation, au-delà d'un taux fixé dans le décret de l'appellation, sans que ce taux ne puisse dépasser 25 %, le directeur de l'Institut national des appellations d'origine notifie au viticulteur que le rendement visé à l'article 4 (Fixation d'un plafond limite de classement pour les vins) du présent décret de ladite parcelle revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée doit être réduit proportionnellement au nombre de pieds de vigne morts ou manquants.

Cette décision précise en outre que la parcelle concernée doit être identifiée sur la déclaration de récolte.

Copie de cette décision est transmise à la DGDDI et à la DGCCRF.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance