Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003
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Contrôle des parcelles non vendangées pour les AOC
Si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'article 11 (Contrôle des vignes pour les vins AOC) ci-dessus, constatent qu'une parcelle n'a pas été totalement vendangée, ces services notifient au viticulteur que cette parcelle ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte dans l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Copie de cette décision est transmise à la DGDDI et à la DGCCRF.