Décret n°2002-1325 du 5 novembre 2002

Article 12

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Article 12

Si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'

article 11

(

Contrôle des vignes pour les vins AOC

)

Art. 11

Contrôle des vignes pour les vins AOC

Un décret explique comment contrôler les vignes pour les vins d'appellation d'origine contrôlée, en vérifiant leur état et leur production.

ci-dessus, constatent qu'une parcelle n'a pas été totalement vendangée, ces services notifient au viticulteur que cette parcelle ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte dans l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Copie de cette décision est transmise à la DGDDI et à la DGCCRF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2002 · Abrogé le 6 septembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des parcelles non vendangées pour les AOC

Résumé. Si une parcelle de vigne n'est pas entièrement vendangée, elle ne peut pas être incluse dans la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine contrôlée.

Si les services de l'Institut national des appellations d'origine, dans le cadre prévu à l'article 11 (Contrôle des vignes pour les vins AOC) ci-dessus, constatent qu'une parcelle n'a pas été totalement vendangée, ces services notifient au viticulteur que cette parcelle ne peut être prise en compte dans la déclaration de récolte dans l'appellation d'origine contrôlée concernée.

Copie de cette décision est transmise à la DGDDI et à la DGCCRF.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2002 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance