JORF n°259 du 6 novembre 2002

Article 2

Article 2

L'article R. 373-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Après les mots : « l'Etat », il est ajouté les mots : « ou la région » ;
II. - Les mots : « en cas de maladie et de maternité » sont remplacés par les mots : « en cas de maladie, de maternité et de paternité ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 373-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « l'Etat », il est ajouté les mots : « ou la région » ;

II. - Les mots : « en cas de maladie et de maternité » sont remplacés par les mots : « en cas de maladie, de maternité et de paternité ».