Abrogé par Décret n°2009-617 du 4 juin 2009 - art. 5
Créé le 31 octobre 2002 · Abrogé le 7 juin 2009
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Exécution d'un décret sur une prime d'activité
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.