Décret n°2002-1313 du 24 octobre 2002

Article 3

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Article 3

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.

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Créé le 31 octobre 2002 · Abrogé le 7 juin 2009

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Modulation des primes pour les inspecteurs

Résumé. Le montant des primes pour les inspecteurs peut varier selon leur travail, mais ne peut pas dépasser deux fois le montant moyen de la prime.

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 octobre 2002 au samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance