Décret n°2002-1313 du 24 octobre 2002

Article 3

Créé le 31 octobre 2002

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir et de la contribution aux travaux du service dans la limite d'un montant maximal annuel égal au double du montant moyen.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 juin 2009

Abrogé parDécret n°2009-617 du 4 juin 2009art. 5

En vigueur du jeudi 31 octobre 2002 au samedi 6 juin 2009