Abrogé7 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-617 du 4 juin 2009 - art. 5
Créé le 31 octobre 2002
Le montant moyen annuel de la prime d'activité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2002-1313 du 24 octobre 2002
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-617 du 4 juin 2009art. 5
En vigueur du jeudi 31 octobre 2002 au samedi 6 juin 2009