Décret n°2002-1309 du 24 octobre 2002

Article 2

Créé le 31 octobre 2002

Les dispositions du présent décret s'appliquent à la détermination du nombre de postes susceptibles d'être proposés au titre de l'année 2002.
Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, la décimale constatée au titre de l'année 2001 est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année 2002.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 octobre 2002