Décret n°2002-1297 du 24 octobre 2002

Article 10

Créé le 27 octobre 2002

Le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats reçus à l'examen professionnel.
Les candidats reçus à cet examen et inscrits sur la liste alphabétique sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps d'accueil par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2002