Décret n°2002-1288 du 24 octobre 2002

Article 10

Créé le 26 octobre 2002

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves. Le ministre chargé de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.

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En vigueur depuis le samedi 26 octobre 2002