Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002

Article 7

Créé le 24 octobre 2002

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2002