Créé le 24 octobre 2002
La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret n°2002-1277 du 21 octobre 2002
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2002