Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°28 du 2 février 2002
Décret n°2002-127 du 31 janvier 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi de finances du 16 août 1930, et notamment son article 186 ;
Vu la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel, modifié notamment par le décret n° 95-1405 du 30 décembre 1995 et le décret n° 99-139 du 3 mars 1999,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly