Décret n°2002-1266 du 16 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'

article 1er

ci-dessus est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du vendredi 18 octobre 2002 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance