Créé le 16 octobre 2002
La liste des corps des administrations parisiennes auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret est fixée en annexe.
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002