Créé le 16 octobre 2002
Les membres de la commission sont nommés par le chef de l'administration parisienne concernée.
Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002
Créé le 16 octobre 2002
En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002