Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'avertissement, sanction du premier niveau, ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline défini à l'

article 4

du présent décret. Il est, dans tous les cas, infligé par le chef d'établissement, dans les conditions fixées à l'

article 9

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 2002

L'avertissement, sanction du premier niveau, ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline défini à l'article 4 du présent décret. Il est, dans tous les cas, infligé par le chef d'établissement, dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002

Source : Légifrance