Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002

Article 2

Créé le 16 octobre 2002

L'avertissement, sanction du premier niveau, ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline défini à l'article 4 du présent décret. Il est, dans tous les cas, infligé par le chef d'établissement, dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002