En vigueur depuis le 16 octobre 2002
Décret n°2002-1259 du 9 octobre 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
L'avertissement, sanction du premier niveau, ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline défini à l'
article 4
du présent décret. Il est, dans tous les cas, infligé par le chef d'établissement, dans les conditions fixées à l'
article 9
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2002
Source : Légifrance