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Décret n°2002-1249 du 9 octobre 2002

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Décret n°2002-1249 du 9 octobre 2002

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Créé le 11 octobre 2002

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) est supprimé.

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En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2002

Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) est supprimé.