Créé le 8 octobre 2002
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n°2002-1244 du 7 octobre 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 8 octobre 2002
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.