En vigueur depuis le 8 octobre 2002
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.
Décret n°2002-1244 du 7 octobre 2002
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.
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En vigueur depuis le 8 octobre 2002
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 8 octobre 2002
Source : Légifrance