Décret n°2002-1244 du 7 octobre 2002

Article 3

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Article 3

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2002

Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités d'application du présent décret.

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