Décret n°2002-1243 du 4 octobre 2002

Article 7

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Article 7

Le

décret n° 2000-684 du 20 juillet 2000

relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'

article 25

de la

loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997

de financement de la sécurité sociale pour 1998 est abrogé.

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