JORF n°235 du 8 octobre 2002

Article 5

Article 5

La première phrase de l'article 6 du même décret est complétée par les mots :
« - le contrôleur d'Etat près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant. »


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Version 1

La première phrase de l'article 6 du même décret est complétée par les mots :

« - le contrôleur d'Etat près la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant. »