Article 3
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ».
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JORF n°235 du 8 octobre 2002
Article 3
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ».