La seconde phrase de l'article 20 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elle décide de la programmation régionale des travaux.
Elle délibère sur :
1° Les propositions régionales d'acquisitions, d'aliénations, de prise à bail et de réservations de logements ;
2° Les dossiers régionaux relatifs au traitement des impayés ;
3° Les mesures d'expulsion des locataires dans la circonscription.
Elle peut également être consultée sur toute question relative à la gestion locative locale ou à l'application de la réglementation.
Son fonctionnement est précisé par le règlement intérieur des commissions régionales. »