Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002

Article 9

Périmé31 décembre 2002

Créé le 4 octobre 2002

La cotisation prévue à l'article L. 731-25 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.

Effets de cet article

cite

 Code rural L731-25, L731-14 à L731-21

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au lundi 30 décembre 2002