Décret n°2002-1228 du 1 octobre 2002

Article 8

Périmé31 décembre 2002

Créé le 4 octobre 2002

La cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du code rural et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 15 Euros.

Effets de cet article

cite

 Code rural L731-35, L732-8

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au lundi 30 décembre 2002