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Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002

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Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002

Article 6

Créé le 4 octobre 2002

Pour les appartements de coordination thérapeutique, dans l'attente de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale de financement règle des acomptes mensuels sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses inscrites dans le dernier budget de l'appartement, déduction faite des participations des collectivités locales et, le cas échéant, des frais d'alimentation des personnes hébergées, ainsi que, s'agissant des dépenses inscrites dans les budgets 2001 et 2002, de la participation éventuelle de l'Etat à l'hébergement des personnes accompagnantes.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 2 juin 2006

Abrogé parDécret 2006-642 2006-05-31 art. 7 1° JORF 2 juin 2006

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au jeudi 1 juin 2006

Pour les appartements de coordination thérapeutique, dans l'attente de l'autorisation mentionnée à l'

article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

, la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale de financement règle des acomptes mensuels sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses inscrites dans le dernier budget de l'appartement, déduction faite des participations des collectivités locales et, le cas échéant, des frais d'alimentation des personnes hébergées, ainsi que, s'agissant des dépenses inscrites dans les budgets 2001 et 2002, de la participation éventuelle de l'Etat à l'hébergement des personnes accompagnantes.