Abrogé par Décret 2006-642 2006-05-31 art. 7 1° JORF 2 juin 2006
Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 2 juin 2006
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Forfait journalier pour les appartements de coordination thérapeutique
Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier hospitalier et ses exceptions) ne peut excéder 10 % de celui fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 174-2 dudit code (Fixation du forfait journalier dans les établissements de santé). Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.