Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002

Article 4

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Article 4

Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier institué par l'

article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

(

Forfait journalier hospitalier et ses exceptions

)

Art. L.174-4

Forfait journalier hospitalier et ses exceptions

Les patients doivent payer un forfait journalier pour leur séjour à l'hôpital, sauf exceptions comme les enfants handicapés ou les victimes d'accidents du travail.

ne peut excéder 10 % de celui fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'

article R. 174-2 dudit code

(

Fixation du forfait journalier dans les établissements de santé

)

Art. R.174-2

Fixation du forfait journalier dans les établissements de santé

Le montant du forfait journalier pour les soins en établissements hospitaliers ou médico-sociaux est fixé par arrêté et ne peut dépasser la moitié du coût moyen d'hébergement.

. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 octobre 2002 · Abrogé le 2 juin 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfait journalier pour les appartements de coordination thérapeutique

Résumé. Les appartements de coordination thérapeutique ont un forfait journalier limité à 10% du coût d'hébergement, fixé par arrêté ministériel.

Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier institué par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale (Forfait journalier hospitalier et ses exceptions) ne peut excéder 10 % de celui fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 174-2 dudit code (Fixation du forfait journalier dans les établissements de santé). Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 octobre 2002 au jeudi 1 juin 2006

Source : Légifrance