Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 104 dans un délai de trois ans suivant la publication du présent décret.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les demandes de titres de séjour en cours d'examen à cette date seront complétées, si nécessaire, par les intéressés pour être rendues conformes aux dispositions du présent décret, dans un délai de deux mois à compter de la même date.