JORF n°230 du 2 octobre 2002

Article 45

Article 45

La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 39 que pour un motif d'ordre public.
Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.


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Version 1

La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 39 que pour un motif d'ordre public.

Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.