JORF n°230 du 2 octobre 2002

Article 1

Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.