Décret n°2002-1214 du 24 septembre 2002

Article 2

Créé le 1 octobre 2002

Un complément de prime à la brebis est octroyé à l'ensemble des animaux éligibles à la prime à la brebis. Ce complément est réduit de 20 % pour les producteurs commercialisant du lait de brebis ou des produits à base de lait de brebis.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2002