En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles 2 et 3 est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Effets de cet article
cite
Règlement CE 2529/2001 2001-12-19 Conseil art. 2, art. 3