Décret n°2002-1214 du 24 septembre 2002
Article 1
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Article 1
En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles
2
et
3
est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
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Relations
cite
cite Règlement CE 2529/2001 2001-12-19 Conseil art. 2, art. 3
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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2002
Source : Légifrance