Décret n°2002-1214 du 24 septembre 2002

Article 1

Créé le 1 octobre 2002

En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles 2 et 3 est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.

Effets de cet article

cite

 Règlement CE 2529/2001 2001-12-19 Conseil art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2002