Créé le 1 février 2002
Les membres des commissions instituées à l'article 11 sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2002