Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du

décret du 26 octobre 1984 susvisé

, le présent décret fixe le régime de congés annuels applicable aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger relevant du

décret du 28 mars 1967 susvisé

, à l'exception des personnels régis par la

loi du 13 juillet 1972 susvisée

.

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