Décret n°2002-1191 du 20 septembre 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2003.
Le décret n° 2001-955 du 19 octobre 2001 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 2003.
Le décret n° 2001-955 du 19 octobre 2001 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.

Historique des versions

Source : Légifrance