A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R362-2 (M) : Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement
→ Version 9 : Précision sur les exceptions à l'avis du conseil départemental de l'habitat
→ Version 9 : Précision sur les exceptions à l'avis du conseil départemental de l'habitat
- Code de la construction et de l'habitation.art. R362-2 (M)