Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002

Article 5

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Article 5

Les prestataires de formation qui ont souscrit une déclaration préalable antérieurement à la promulgation de la

loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

de modernisation sociale sont réputés avoir souscrit la déclaration d'activité prévue par l'

article L. 920-4 du code du travail

(

Déclaration d'activité pour les organismes de formation

)

Art. L.920-4

Déclaration d'activité pour les organismes de formation

Les organismes de formation doivent se déclarer auprès de l'État et fournir des informations sur leur activité, tout en respectant certaines conditions pour exercer.

dans sa rédaction résultant de la même loi lorsqu'ils ont rempli les conditions suivantes :

- avoir adressé au préfet de région territorialement compétent les renseignements nouveaux exigés par l'article L. 920-4 et par les dispositions du présent décret ;

- avoir fourni ces renseignements au plus tard à la date d'envoi de leur bilan pédagogique et financier telle que prévue à l'

article R. 921-7 du code du travail

(

Bilan annuel obligatoire pour les prestataires de formation

)

Art. R.921-7

Bilan annuel obligatoire pour les prestataires de formation

Les prestataires de formation doivent envoyer un bilan annuel au préfet de région avant le 30 avril, détaillant leurs activités et finances.

.

Après vérification de ces renseignements, le préfet de région délivre aux prestataires de formation un récépissé dans les conditions prévues à l'

article R. 921-5 du code du travail

(

Déclaration d'activité des prestataires de formation

)

Art. R.921-5

Déclaration d'activité des prestataires de formation

Les prestataires de formation doivent déclarer leur activité au préfet de région, qui leur délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement à faire figurer sur leurs contrats.

. Celui-ci comporte le même numéro d'enregistrement que celui qui leur avait été précédemment attribué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2002

Les prestataires de formation qui ont souscrit une déclaration préalable antérieurement à la promulgation de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont réputés avoir souscrit la déclaration d'activité prévue par l'article L. 920-4 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) dans sa rédaction résultant de la même loi lorsqu'ils ont rempli les conditions suivantes :

- avoir adressé au préfet de région territorialement compétent les renseignements nouveaux exigés par l'article L. 920-4 et par les dispositions du présent décret ;

- avoir fourni ces renseignements au plus tard à la date d'envoi de leur bilan pédagogique et financier telle que prévue à l'article R. 921-7 du code du travail (Bilan annuel obligatoire pour les prestataires de formation).

Après vérification de ces renseignements, le préfet de région délivre aux prestataires de formation un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 921-5 du code du travail (Déclaration d'activité des prestataires de formation). Celui-ci comporte le même numéro d'enregistrement que celui qui leur avait été précédemment attribué.

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