Créé le 18 septembre 2002
L'article R. 252-14 du code de l'aviation civile est abrogé.
Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2002
Créé le 18 septembre 2002
En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2002