Créé le 18 septembre 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.
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Décret n°2002-1169 du 11 septembre 2002
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles 13 et 21 de la Constitution ;
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5 et suivants ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine,
Créé le 18 septembre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.