Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002

Article 2

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Article 2

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.

Lorsque le demandeur a sa résidence à l'étranger, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2002

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.

Lorsque le demandeur a sa résidence à l'étranger, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.

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