Décret n°2002-1167 du 11 septembre 2002

Article 2

Créé le 18 septembre 2002

mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2002