Article 7
Abrogé depuis le 2020-04-01 par Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 83 (V)
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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