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Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002

relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-6 (Aide à l'embauche de jeunes en CDI) à L. 322-4-6-5 (Soutien aux employeurs pour les indemnités de congés), dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. D322-8 (M) : Aide financière pour l'embauche de jeunes en CDICode du travailart. D322-9 (M) : Aide de l'État pour l'embauche des jeunesCode du travailart. D322-10 (V) : Gestion de l'aide à l'embauche des jeunes par l'UNEDIC
- Code du travail
art. D322-8 (M)
- Code du travail
art. D322-9 (M)
- Code du travail
art. D322-10 (V)
- Code du travail
art. D322-10-1 (M)
- Code du travail
art. D322-10-4 (V)
- Code du travail
art. D322-10-3 (V)
- Code du travail
art. D322-10-2 (V)

En vigueur depuis le 15 septembre 2002

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2002

Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002
Article 1
Article 2