Le 9 de l'annexe à l'article R.* 422-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »
II. - Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.* 421-56. »