JORF n°214 du 13 septembre 2002

Article 5

Article 5

Après l'article 46, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
« Art. 46-1. - La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
« Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 46, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :

« Art. 46-1. - La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.

« Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant. »